Juriste en charge du suivi des legs, donations et assurances-vie
Pouvez-vous nous présenter les différents types de testaments ?
Lilian Chukurian : Les types de testaments les plus couramment utilisés sont le testament authentique et le testament olographe. Le premier est un acte notarié, rédigé et enregistré devant un notaire et deux témoins, voire devant deux notaires. Il est établi sous la dictée du testateur. Le second type est un manuscrit daté et signé de la main du testateur. Il est recommandé de le déposer chez un notaire et de le faire enregistrer au Ficher Central des dispositions de dernières volontés, ce qui permettra au notaire chargé de la succession d’en avoir connaissance au moment de l’ouverture de la succession. Tous les notaires interrogent obligatoirement le Fichier Central. Enfin, un testament international peut être rédigé lorsque le patrimoine du testateur est réparti dans plusieurs pays. Il nécessite un notaire et deux témoins. Dans tous les cas, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un notaire qui pourra, en fonction de la composition du patrimoine du testateur et de sa situation personnelle, éviter au testateur de commettre des erreurs.
Quelles sont les différences entre les principaux types de legs ?
L. C. : Le legs universel consiste à donner l’intégralité de son patrimoine à une ou plusieurs personnes physiques ou morales aux termes d’un testament. En l’absence d’héritier direct, on privilégiera le legs universel. Le Fonds Arménien de France reconnu d’utilité publique, est exonéré de droits de succession. Si le testateur souhaite laisser une partie de son patrimoine à un proche, il peut le prévoir dans son testament en chargeant le légataire universel de délivrer un legs particulier. Les droits de succession dus par le proche se calculeront uniquement sur la valeur du legs particulier (voir exemple dans la brochure ci-jointe). Dans le cas où le testateur ne souhaite donner qu’une partie de son patrimoine, on parle de legs à titre universel. Enfin, le legs particulier consiste à donner un bien en particulier, comme un bien immobilier ou une somme d’argent. À noter que le testateur peut à tout moment modifier les termes de son testament ; ce n’est que le dernier testament qui sera valable lors du décès.
Quelle est la marche à suivre si quelqu’un souhaite léguer une assurance-vie ?
L. C. : On peut désigner le Fonds Arménien de France comme bénéficiaire d’une assurance-vie lors de la souscription du contrat ou bien en modifiant le nom du bénéficiaire pour un contrat déjà souscrit. La modification du nom du bénéficiaire peut être faite par un avenant auprès de la compagnie d’assurance ou au moyen d’une lettre recommandée. Il est nécessaire que la compagnie d’assurance confirme au souscripteur qu’elle a bien pris en compte la modification. Plusieurs bénéficiaires peuvent être désignés : il est donc essentiel que le ou les bénéficiaires soient nommés avec précision. Si le souscripteur de cette assurance-vie mentionne son existence dans un testament, ce qui n’est pas obligatoire, il doit préciser qu’il « attribue » le bénéfice de cette assurance-vie au Fonds Arménien de France, et non qu’il « lègue » ce contrat, afin qu’il reste hors succession.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter Lilian Chukurian au 06 12 46 73 59 ou par mail : legs@fondsarmenien.org. Vous pouvez aussi nous demander la brochure détaillée concernant les donations, legs et assurances-vie.